Logo Pagny-le-Château

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat / Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat

Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie…​). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale . Les aides de l’Anah se cumulent avec d’autres dispositifs.

De quoi s’agit-il ?

L’Anah propose plusieurs types d’aide pour la réalisation de travaux dans votre logement.

L’aide financière peut concerner des travaux de rénovation énergétique . Pour cela, l’Anah propose les 2 aides suivantes :

  • «Habiter Mieux Sérénité» (projet de rénovation permettant de réaliser une performance énergétique d’au moins 35 % )

  • «Ma Prime Rénov'» (projet de rénovation ponctuel ou non tel que travaux d’isolation par exemple ou changement de mode de chauffage)

L’aide peut également concerner des travaux d’amélioration de votre logement .

Exemple

Travaux de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz.

Pour cela, l’Anah propose les aides Habiter Sain ou Habiter Serein .

Enfin, vous pouvez aussi bénéficier d’une aide Habiter Facile pour adapter votre logement à votre perte d’autonomie .

Exemple

Installation d’un monte-escalier électrique.

Conditions pour en bénéficier

Condition liée aux travaux

Quelle que soit la nature de l’aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d’au minimum 1 500 € hors taxes.

Conditions liées au logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans.

Ce logement doit être votre résidence principale .

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l’objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l’Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier

Permet au propriétaire occupant de s’engager auprès de l’agence nationale de l’habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d’une subvention pour travaux de réhabilitation

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes

  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

Revenus modestes

Table 1. Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

Revenus très modestes

Table 2. Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

Accompagnement obligatoire

Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d’études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet.

Cet accompagnement est obligatoire.

Vous obtiendrez les coordonnées d’un opérateur-conseil en contactant l’Anah.

Démarche

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu’il fasse la demande d’aide financière à votre place si vous avez besoin d’aide.

Par courrier

Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire.

Ce formulaire doit être envoyé à l’Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Instruction de la demande

Le versement d’une aide de l’Anah n’est pas automatique .

Le montant de l’aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L’Anah apprécie aussi l’intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l’Anah peut également décider de faire le choix d’attribuer prioritairement l’aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

Versement

En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir une avance pour commencer les travaux. Cette avance est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie «Revenus très modestes» et si vous réalisez des travaux d’adaptation de votre logement à la perte d’autonomie.

Votre demande d’avance peut être faite en ligne ou par courrier.

Par courrier

Ce formulaire doit être envoyé à l’Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Commencement des travaux

Les travaux ne peuvent commencer qu’à partir de la réception de la décision attribuant l’aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l’aide. Sinon, l’aide n’est pas versée.

Fin des travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l’Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L’Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l’aide (sauf cas de versement d’une avance).

Par courrier

Cumul avec d’autres aides

Les aides de l’Anah sont cumulables avec le chèque énergie et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) .

Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.

Direction de l’information légale et administrative

18/01/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

Conseillers en rénovation énergétique (Faire)

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

**0 808 800 700**

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Munissez-vous de votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Abréviations

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

Pour en savoir plus

Références