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Handicap : contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

Si vous êtes devenu inapte à exercer votre profession, vous pouvez bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Ce contrat vous aide, par le biais de formations, à réussir votre réintégration dans votre entreprise ou à changer de poste au sein de cette entreprise ou d’une autre.

De quoi s’agit-il ?

Le a pour but de vous réadapter à votre ancien poste par le biais de formations. Les formations peuvent être suivies au sein de l’entreprise via un tuteur ou par des organismes extérieurs.

Si vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre poste, ce contrat vous permet également de vous préparer à changer de poste au sein de votre entreprise.

Votre entreprise peut aussi vous mettre à disposition d’une autre entreprise.

À la fin du CRPE, vous réintégrez votre entreprise d’origine sur votre poste ou un poste équivalent ou être recruté par l’entreprise d’accueil.

Le CRPE n’est pas un contrat de travail. Il est limité dans le temps.

Il est conclu entre la CPAM , votre employeur et vous-même.

Qui est concerné ?

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d’un CRPE s’il est dans l’incapacité d’exercer son emploi à la suite d’une maladie ou accident du travail ou de la vie courante ou maladie professionnelle ou invalidité.

Quelle sont les conditions d’accès au CRPE ?

Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes pour bénéficier d’un CRPE :

Quelle est la démarche à effectuer pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier du CRPE, vous devez prendre contact avec le médecin du travail de votre employeur.

Le médecin du travail se met ensuite en relation avec le service insertion professionnelle de la CPAM.

Une rencontre regroupant le médecin du travail, vous-même, votre employeur et la CPAM a lieu pour définir les termes du CRPE.

Le CRPE est ensuite soumis à l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelle est la durée du CRPE ?

Le CREP est conclu pour une durée de 3 mois à 18 mois.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Tout dépend si vous restez au sein de la même entreprise ou si vous êtes mis à disposition d’une autre entreprise.

Vous restez dans la même entreprise

Sur le même poste

Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenu (congés, droit au chômage…​). Vous percevez la même rémunération que celle perçue précédemment.

À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli.

Sur un poste équivalent

Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage…​).

Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.

À la fin du CRPE, vous signez un nouveau contrat de travail. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à votre entreprise correspondant au 1 er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.

Vous êtes mis à disposition d’une autre entreprise

Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage…​).

Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.

À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli sauf si vous êtes recruté par l’entreprise d’accueil. Dans ce cas, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine se termine et vous signez un nouveau contrat avec le nouvel employeur. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette entreprise correspondant au 1 er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.

Direction de l’information légale et administrative

24/09/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Références