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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement  si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement , que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur

  • Artisan

  • Commerçant

  • Travailleur indépendant

  • Profession libérale

  • Micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» )

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2021

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

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Références