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Accueil particuliers / Famille / Allocations destinées aux familles / Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.

Les allocations familiales et l’allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d’un versement rétroactif.

Pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) , le versement est dû à partir du 1 er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement. C’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies.

Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est dû à compter du 1 er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.

Direction de l’information légale et administrative

30/11/2020

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Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)

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