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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Démission d’un salarié

Démission d’un salarié

La démission vous permet de rompre votre CDI de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu’au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en CDD ou en intérim.

CDI

De quoi s’agit-il ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu .

Conditions

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

Volonté de démissionner

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission .

La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, le salarié peutr être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.

Procédure

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .

Préavis

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Cas général

La durée du préavis de démission est fixée :

  • Soit par convention collective

  • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession

  • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)

Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

Le préavis s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d’un salarié à temps plein.

À savoir

le préavis commence à partir de la notification à l’employeur de la démission.

Journaliste

Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Table 1. Durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

VRP

Le salarié VRP doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :

Table 2. Durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Vous n’êtes pas tenu(e) d’effectuer de préavis si vous êtes dans l’un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Le salarié demande une dispense de préavis

Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).

Accord de l’employeur

Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .

Refus de l’employeur

Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

L’employeur dispense le salarié de préavis

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.

Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

Absence pour recherche d’emploi

Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnisation

**Indemnité compensatrice de préavis**

Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .

**Indemnité compensatrice de congés payés**

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

**Complémentaire santé**

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage . Si c’est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions .

**Épargne salariale**

Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

CDD

De quoi s’agit-il ?

Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.

Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Conditions

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre l’employeur et le salarié

  • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).

  • Faute grave

  • Force majeure

  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .

Volonté de rompre le contrat

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission .

La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, le salarié peutr être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.

Procédure

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .

Préavis

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d’un jour ouvré par semaine.

Exemple

Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Dispense de préavis

Vous n’êtes pas tenu(e) d’effectuer de préavis si vous êtes dans l’un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Le salarié demande une dispense de préavis

Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).

Accord de l’employeur

Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .

Refus de l’employeur

Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

L’employeur dispense le salarié de préavis

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.

Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

Absence pour recherche d’emploi

Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnisation

**Indemnité compensatrice de préavis**

Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .

**Indemnité compensatrice de congés payés**

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

**Complémentaire santé**

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage . Si c’est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions .

**Épargne salariale**

Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Contrat de travail temporaire (intérim)

De quoi s’agit-il ?

Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Conditions

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .

Volonté de rompre le contrat

Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .

Dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission .

La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, le salarié peutr être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.

Procédure

Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle est disponible :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .

Préavis

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Un préavis s’applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d’essai (sauf s’il en est dispensé par l’employeur).

Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, compte tenu :

  • de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,

  • de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s’effectue en jours ouvrés .

Dispense du préavis

Le salarié demande une dispense de préavis

Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).

Accord de l’employeur

Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .

Refus de l’employeur

Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

L’employeur dispense le salarié de préavis

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.

Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

Absence pour recherche d’emploi

Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnisation

**Indemnité compensatrice de préavis**

Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .

**Indemnité compensatrice de congés payés**

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

**Complémentaire santé**

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage . Si c’est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions .

**Épargne salariale**

Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

Direction de l’information légale et administrative

21/08/2020

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

RAR : Recommandé avec avis de réception

VRP : Voyageur représentant placier

Références