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Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l’invalidité

Les pensions, rentes et prestations versées en raison d’une invalidité sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Pension d’invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné

  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

À savoir

les revenus sont exonérés si la pension d’invalidité ne dépasse pas le montant de l' allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) . Ceci à condition que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenus fixé pour l’attribution de cette allocation.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné

  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre

La pension militaire d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Majoration pour assistance d’une tierce personne (MTP)

Rente viagère en raison d’une invalidité

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux .

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné

  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Rente viagère versée pour dommages-intérêts

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.

Indemnité versée aux victimes de l’amiante

L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.

Revenu versé à une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Prestation versée

Cette prestation est exonérée.

Indemnité temporaire

**50 %** de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles est exonérée.

Rente viagère

La rente est exonérée.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

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**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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A voir aussi :

Définitons

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire

Rente viagère à titre gratuit : Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu’au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.

Rente viagère à titre onéreux : Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d’un bien (un logement par exemple) ou d’un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s’interrompt à son décès.

Pour en savoir plus

Références